En bref
- Le démarchage téléphonique est interdit par principe. Une entreprise ne peut vous appeler que si vous avez donné votre accord, ou pour un contrat en cours.
- Même avec votre accord : du lundi au vendredi, de 10 h à 13 h et de 14 h à 20 h. Jamais le week-end ni les jours fériés.
- Vous pouvez retirer votre accord à tout moment, même de vive voix.
- Un contrat signé après un appel non conforme n’est pas valable. Signalez l’appel sur SignalConso.
Toutes les conditions
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Depuis le 11 août, le démarchage téléphonique est interdit par principe pour les entreprises de tous les secteurs d’activité. Une entreprise peut appeler uniquement dans les 2 cas suivants.
« Depuis le 11 août, le démarchage téléphonique est interdit par principe, pour les entreprises de tous les secteurs d’activité. Une entreprise peut contacter une personne par téléphone, pour du démarchage, uniquement dans les 2 cas suivants : »
Démarchage téléphonique interdit — nouvelles règles (Service-Public) -
Un appel est autorisé si un contrat est en cours et si la sollicitation est liée à son objet.
« L’appel concerne un contrat en cours, et la sollicitation a un rapport avec l’objet de ce contrat. Une entreprise peut, par exemple, proposer à un de ses clients des produits ou des services complémentaires, ou une offre visant à améliorer le service fourni ou les performances de celui-ci. »
Démarchage téléphonique interdit — nouvelles règles (Service-Public) -
Un appel est autorisé si le consommateur a donné son accord préalable pour des prospections commerciales. Le consentement doit être libre, éclairé et donné par un acte positif clair.
« L’entreprise en question a obtenu au préalable l’accord du consommateur à être sollicité pour des prospections commerciales. Le consentement doit être exprimé de manière « libre » et « éclairée », et « par un acte positif clair ». »
Démarchage téléphonique interdit — nouvelles règles (Service-Public) -
L’entreprise doit demander clairement si le consommateur accepte d’être contacté par téléphone et préciser la nature des biens ou services concernés.
« Dans le cadre du recueil de ce consentement, l’entreprise doit demander clairement au consommateur s’il consent ou non à être contacté par téléphone à des fins commerciales, et elle doit lui préciser la nature des biens ou services pour lesquels son consentement est sollicité. »
Démarchage téléphonique interdit — nouvelles règles (Service-Public) -
L’entreprise doit indiquer la durée du consentement. Elle ne peut pas dépasser un an et le consentement ne peut pas être renouvelé tacitement.
« L’entreprise doit également lui indiquer la durée pendant laquelle il consent à être démarché par téléphone. Cette durée ne peut pas dépasser, quoi qu’il en soit, un an ; et son consentement ne peut pas faire l’objet d’un renouvellement tacite. »
Démarchage téléphonique interdit — nouvelles règles (Service-Public) -
Le consommateur peut retirer son accord à tout moment. Le retrait doit être simple et peut être oral.
« Une personne peut par ailleurs à tout moment décider de retirer son accord à être sollicitée, et ainsi interdire à une entreprise de la contacter à nouveau pour du démarchage commercial. Les modalités permettant à un consommateur de retirer son consentement doivent être simples (cette démarche peut même être accomplie uniquement oralement). »
Démarchage téléphonique interdit — nouvelles règles (Service-Public) -
Les appels sont autorisés du lundi au vendredi, de 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 20 heures. Ils sont interdits les samedis, dimanches et jours fériés.
« Lorsqu'elles appellent un consommateur, les entreprises doivent respecter les jours et horaires d’autorisation du démarchage téléphonique. Pour rappel, le démarchage téléphonique est permis uniquement du lundi au vendredi, de 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 20 heures ; et il est interdit les samedis, dimanches, et jours fériés. »
Démarchage téléphonique interdit — nouvelles règles (Service-Public) -
Un appel hors des périodes autorisées n’est possible qu’avec un accord explicite pour une date et un horaire précis, indiqués au consommateur.
« Une entreprise ne peut déroger à ces obligations que si une personne a explicitement consenti à être appelée à une date et à un horaire se trouvant en dehors des périodes d’autorisation du démarchage téléphonique ; la date et l’horaire doivent lui avoir été précisément indiqués. »
Démarchage téléphonique interdit — nouvelles règles (Service-Public) -
Un contrat conclu après un appel non conforme n’est pas valable.
« Tout contrat conclu, depuis le 11 août, à la suite d'un démarchage téléphonique ne respectant pas les nouvelles modalités n’est pas valable. »
Démarchage téléphonique interdit — nouvelles règles (Service-Public) -
L’entreprise doit prouver que le consentement a été recueilli conformément aux règles.
« Il appartient aux professionnels d'apporter la preuve que le consentement est recueilli en respectant les règles fixées (« une manifestation de volonté libre, spécifique, éclairée, univoque et révocable […] »). »
Démarchage téléphonique interdit — nouvelles règles (Service-Public) -
L’interdiction téléphonique ne s’applique pas aux prospections liées à la vente d’abonnements à des journaux, périodiques ou magazines.
« Le Code de la consommation prévoit, par ailleurs, que l’interdiction de démarchage téléphonique ne s’applique pas aux prospections liées à la vente d’abonnements à des journaux, des périodiques ou des magazines. »
Démarchage téléphonique interdit — nouvelles règles (Service-Public) -
Le consentement peut être recueilli lors d’un achat, d’une visite en magasin ou via un formulaire, par exemple.
« L’accord d’un consommateur à être sollicité pour un possible démarchage téléphonique peut être recueilli lors d’un achat, d’une visite en magasin ou via un formulaire, par exemple. »
Démarchage téléphonique interdit — nouvelles règles (Service-Public) -
En cas de démarchage téléphonique abusif, le particulier peut signaler le fait sur la plateforme Signal Conso.
« Si une personne subit du démarchage téléphonique abusif, elle peut le faire savoir sur la plateforme Signal Conso, un service de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). »
Démarchage téléphonique interdit — nouvelles règles (Service-Public)
Les pièges à éviter
- Le service Bloctel a cessé d’exister le 11 août 2026.
- Un contrat conclu à la suite d’un démarchage téléphonique non conforme n’est pas valable.
- La charge de prouver que le consentement a été correctement recueilli pèse sur l’entreprise.
- Le guide sur les arnaques recense le téléphone, l’email, le SMS et le domicile comme modes de démarchage frauduleux.
- Le guide indique que les administrations ne pratiquent aucun démarchage pour des travaux de rénovation énergétique ou l’attribution d’aides financières. Une entreprise ne peut se revendiquer de l’Anah ou d’un organisme public.
- Le guide recommande de ne donner aucune information personnelle pendant un démarchage.
Les mots de cette page
- Anah
- L’Agence nationale de l’habitat. Elle gère MaPrimeRénov’.
- SignalConso
- Le service public en ligne pour signaler un problème avec une entreprise.
