Le chantier, dans l’ordre
- Visite techniqueavant le devis
- Devis acceptévous avez signé
- 7 jours francsau minimum
- Pose de l’isolantdébut des travaux
En bref
- L’isolation des combles ou de la toiture d’un logement existant peut être aidée par une prime CEE.
- L’isolant posé doit atteindre une résistance thermique d’au moins 7 m².K/W en comble perdu, et 6 en rampant de toiture. L’isolant déjà en place ne compte pas.
- Le professionnel doit être RGE et faire une visite technique avant le devis.
- Il faut au moins sept jours francs entre l’acceptation du devis et le début des travaux.
- Cette fiche s’arrête au 1er mai 2027.
Et combien ?
Le texte officiel ne donne pas de montant en euros : il fixe un volume de certificats, en kWh cumac. Chaque fournisseur d’énergie fixe librement le montant de sa prime. Comparez les offres avant de signer.
Toutes les conditions
Touchez une condition pour lire le passage du texte officiel.
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La fiche s'applique aux bâtiments résidentiels existants.
« Bâtiments résidentiels existants. »
Fiche BAR-EN-101 vA64-6 à compter du 01-01-2025 -
Les travaux doivent mettre en place une isolation thermique en comble perdu ou en rampant de toiture.
« Mise en place d’un procédé d'isolation thermique en comble perdu ou en rampant de toiture. »
Fiche BAR-EN-101 vA64-6 à compter du 01-01-2025 -
La résistance thermique R de l’isolant installé doit être d’au moins 7 m².K/W en comble perdu et de 6 m².K/W en rampant de toiture. La résistance thermique de l’isolation existante n’est pas prise en compte, le cas échéant.
« La résistance thermique R de l'isolation installée (la résistance thermique de l’isolation existante n’étant pas, le cas échéant, prise en compte) est supérieure ou égale à : - 7 m².K/W en comble perdu ; - 6 m².K/W en rampant de toiture. »
Fiche BAR-EN-101 vA64-6 à compter du 01-01-2025 -
La résistance thermique doit être évaluée selon les normes indiquées, selon la nature de l’isolant.
« La résistance thermique est évaluée selon la norme NF EN 12664, la norme NF EN 12667 ou la norme NF EN 12939 pour les isolants non réfléchissants et selon la norme NF EN ISO 22097 pour les isolants réfléchissants. »
Fiche BAR-EN-101 vA64-6 à compter du 01-01-2025 -
Un pare-vapeur ou tout autre dispositif équivalent est mis en place lorsque c’est nécessaire pour protéger l’isolant contre les transferts d’humidité et garantir la performance de l’ouvrage.
« Un pare-vapeur ou tout autre dispositif permettant d'atteindre un résultat équivalent est mis en place, lorsqu'il est nécessaire de protéger les matériaux d'isolation thermique contre les transferts d'humidité pour garantir la performance de l'ouvrage. »
Fiche BAR-EN-101 vA64-6 à compter du 01-01-2025 -
La mise en place de l’isolation doit être réalisée par un professionnel.
« La mise en place est réalisée par un professionnel. »
Fiche BAR-EN-101 vA64-6 à compter du 01-01-2025 -
Une visite technique doit avoir lieu au plus tard avant l’établissement du devis. Si l’isolation existante ne peut pas être conservée en l’état, elle est remise en état ou déposée lors des travaux.
« Le professionnel effectue, au plus tard avant l'établissement du devis, une visite technique du bâtiment au cours de laquelle il valide que la mise en place du procédé d’isolation dans les combles ou en toiture de ce bâtiment est en adéquation avec ce dernier. Le cas échéant, il s’assure, lors de cette visite, que l’isolation existante peut être conservée en l’état. Dans le cas contraire, il est procédé, lors des travaux, soit à la remise en état de l’isolation existante, soit à sa dépose. »
Fiche BAR-EN-101 vA64-6 à compter du 01-01-2025 -
Un délai minimal de sept jours francs sépare l’acceptation du devis du début des travaux.
« Un délai minimal de sept jours francs est respecté entre la date d’acceptation du devis et la date de début des travaux (pose de l’isolant). »
Fiche BAR-EN-101 vA64-6 à compter du 01-01-2025 -
Le professionnel doit être titulaire du signe de qualité prévu par la fiche (qualification RGE).
« Le professionnel réalisant l'opération est titulaire d'un signe de qualité conforme aux exigences prévues à l'article 2 du décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts et des textes pris pour son application. Ce signe de qualité correspond à des travaux relevant du 11°, du 13° ou du 14° du I de l'article 1er du décret précité. »
Fiche BAR-EN-101 vA64-6 à compter du 01-01-2025 -
La preuve de réalisation doit mentionner l’installation, l’isolant et ses caractéristiques thermiques, les aménagements nécessaires et la date de la visite technique.
« La preuve de la réalisation de l’opération comporte les mentions de : - la mise en place d’une isolation de combles ou de toiture ; - les marque et référence ainsi que l’épaisseur et la surface d’isolant installé ; - la résistance thermique de l'isolation mise en place évaluée, suivant la nature de l’isolant, selon l’une des normes susvisées ; - les aménagements nécessaires à la mise en place de l’isolation (coffrage ou écran de protection autour des conduits de fumées et des dispositifs d’éclairage encastrés ; rehausse rigide au-dessus de la trappe d’accès ; pare-vapeur ou tout autre dispositif équivalent lorsqu'il est nécessaire de protéger les matériaux d'isolation thermique contre les transferts d'humidité pour garantir la performance de l'ouvrage) ; - la date de la visite du bâtiment. »
Fiche BAR-EN-101 vA64-6 à compter du 01-01-2025 -
À défaut, la preuve de réalisation doit être complétée par un document du fabricant ou d’un organisme accrédité.
« A défaut, la preuve de réalisation de l’opération mentionne la mise en place d’un matériau avec ses marque et référence et la surface de matériau installée ainsi que la date de la visite du bâtiment par le professionnel et elle est complétée par un document issu du fabricant ou d’un organisme établi dans l'Espace économique européen et accrédité selon la norme NF EN ISO/IEC 17065 par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation. »
Fiche BAR-EN-101 vA64-6 à compter du 01-01-2025 -
La durée de vie conventionnelle des CEE est de 30 ans.
« 4. Durée de vie conventionnelle 30 ans. »
Fiche BAR-EN-101 vA64-6 à compter du 01-01-2025 -
Le dossier doit comporter la décision de qualification ou de certification du professionnel ayant réalisé l’opération.
« Le document justificatif spécifique à l’opération est la décision de qualification ou de certification du professionnel ayant réalisé l'opération. »
Fiche BAR-EN-101 vA64-6 à compter du 01-01-2025
Les pièges à éviter
- La résistance thermique de l’isolation déjà en place n’est pas prise en compte.
- Si une référence est proposée en différentes épaisseurs et que la preuve ne mentionne pas la résistance thermique, la preuve doit préciser l’épaisseur installée.
- Le barème de cette fiche est exprimé en kWh cumac par m² d’isolant, et non en euros.
- Le dossier doit comporter la décision de qualification ou de certification du professionnel ayant réalisé l’opération.
- La fiche est abrogée à compter du 1er mai 2027 ; elle ne doit pas être présentée comme applicable après cette date.
Les mots de cette page
- CEE
- Certificats d’économies d’énergie : le dispositif qui oblige les fournisseurs d’énergie à financer des travaux d’économies d’énergie. C’est de là que vient la « prime CEE ».
- kWh cumac
- L’unité des certificats d’économies d’énergie : les kilowattheures économisés, cumulés sur la durée de vie des travaux et actualisés. Ce n’est pas un montant en euros.
- RGE
- « Reconnu garant de l’environnement » : la qualification exigée des professionnels pour la plupart des aides. Elle se vérifie dans l’annuaire officiel des professionnels RGE.
- Signe de qualité
- Le nom que donnent les textes officiels à la qualification du professionnel, c’est-à-dire la qualification RGE.
- Résistance thermique
- La capacité d’un isolant à freiner la chaleur, notée R et exprimée en m².K/W. Plus R est élevé, plus l’isolant est performant.
- Comble perdu
- Un grenier non aménagé : l’isolant est posé sur son plancher.
- Rampant
- La partie inclinée du toit, isolée par en dessous quand les combles sont habités.
- Jours francs
- Des jours entiers : on ne compte ni le jour de l’acceptation du devis, ni celui du début des travaux.
