Le chantier, dans l’ordre
- Visite techniqueavant le devis
- Devis acceptévous avez signé
- 7 jours francsau minimum
- Pose de l’isolantdébut des travaux
En bref
- L’isolation d’un plancher bas dans un logement existant peut être aidée par une prime CEE.
- L’isolant posé doit atteindre une résistance thermique d’au moins 3 m².K/W. L’isolant déjà en place ne compte pas.
- Le professionnel doit avoir le signe de qualité exigé et faire une visite technique avant le devis.
- Il faut au moins sept jours francs entre l’acceptation du devis et la pose.
- Cette fiche s’arrête au 1er mai 2027.
En cours de vérification. Le catalogue officiel mentionne aussi une « Partie A » de cette fiche à compter du 1er juillet 2026. Nous vérifions si elle change ces conditions.
Et combien ?
Le texte officiel ne donne pas de montant en euros : il fixe un volume de certificats, en kWh cumac. Chaque fournisseur d’énergie fixe librement le montant de sa prime. Comparez les offres avant de signer.
Toutes les conditions
Touchez une condition pour lire le passage du texte officiel.
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Seuls les bâtiments résidentiels existants sont concernés.
« Bâtiments résidentiels existants. »
Fiche BAR-EN-103 vA64-6 à compter du 01-01-2025 -
L’opération porte sur un procédé d’isolation posé sur ou sous un plancher bas, entre un volume chauffé et un sous-sol non chauffé, un vide sanitaire ou un passage ouvert.
« Mise en place d’un procédé d'isolation sur/sous un plancher bas situé entre un volume chauffé et un sous-sol non chauffé, un vide sanitaire ou un passage ouvert. »
Fiche BAR-EN-103 vA64-6 à compter du 01-01-2025 -
La résistance thermique R de l’isolation installée doit être supérieure ou égale à 3 m².K/W.
« La résistance thermique R de l'isolation installée (la résistance thermique de l’isolation existante n’étant pas, le cas échéant, prise en compte) est supérieure ou égale à 3 m².K/W. »
Fiche BAR-EN-103 vA64-6 à compter du 01-01-2025 -
La résistance thermique est évaluée selon la norme adaptée à la nature de l’isolant.
« La résistance thermique est évaluée selon la norme NF EN 12664, la norme NF EN 12667 ou la norme NF EN 12939 pour les isolants non réfléchissants et selon la norme NF EN ISO 22097 pour les isolants réfléchissants. »
Fiche BAR-EN-103 vA64-6 à compter du 01-01-2025 -
Un pare-vapeur ou un dispositif équivalent est mis en place si les transferts d’humidité peuvent compromettre la performance de l’ouvrage.
« Un pare-vapeur ou tout autre dispositif permettant d'atteindre un résultat équivalent est mis en place, lorsqu'il est nécessaire de protéger les matériaux d'isolation thermique contre les transferts d'humidité pour garantir la performance de l'ouvrage. »
Fiche BAR-EN-103 vA64-6 à compter du 01-01-2025 -
La mise en place de l’isolation est réalisée par un professionnel.
« La mise en place est réalisée par un professionnel. »
Fiche BAR-EN-103 vA64-6 à compter du 01-01-2025 -
Le professionnel effectue une visite technique au plus tard avant l’établissement du devis et valide l’adéquation de l’installation avec le bâtiment.
« Le professionnel effectue, au plus tard avant l’établissement du devis, une visite technique du bâtiment au cours de laquelle il valide que la mise en place des isolants en plancher bas de ce bâtiment est en adéquation avec ce dernier. »
Fiche BAR-EN-103 vA64-6 à compter du 01-01-2025 -
Si l’isolation existante ne peut pas être conservée en l’état, elle est remise en état ou déposée lors des travaux.
« Le cas échéant, il s’assure, lors de cette visite, que l’isolation existante peut être conservée en l’état. Dans le cas contraire, il est procédé, lors des travaux, soit à la remise en état de l’isolation existante, soit à sa dépose. »
Fiche BAR-EN-103 vA64-6 à compter du 01-01-2025 -
Un délai minimal de sept jours francs sépare l’acceptation du devis du début des travaux de pose.
« Un délai minimal de sept jours francs est respecté entre la date d’acceptation du devis et la date de début des travaux (pose de l’isolant). »
Fiche BAR-EN-103 vA64-6 à compter du 01-01-2025 -
Le professionnel doit être titulaire d’un signe de qualité conforme à l’article 2 du décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014, pour des travaux relevant du 15° du I de l’article 1er de ce décret.
« Le professionnel réalisant l'opération est titulaire d'un signe de qualité conforme aux exigences prévues à l'article 2 du décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l’application du second alinéa du 2 de l’article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l’article 244 quater U du code général des impôts et des textes pris pour son application. Ce signe de qualité correspond à des travaux relevant du 15° du I de l'article 1er du décret précité. »
Fiche BAR-EN-103 vA64-6 à compter du 01-01-2025 -
La preuve de réalisation doit mentionner l’isolation, ses caractéristiques, les aménagements et la date de la visite technique préalable.
« La preuve de la réalisation de l’opération mentionne : - la mise en place d’une isolation thermique d’un plancher bas ; - les marque et référence ainsi que l’épaisseur et la surface d’isolant installé ; - la résistance thermique de l'isolation mise en place évaluée, suivant la nature de l’isolant, selon l’une des normes susvisées ; - les aménagements nécessaires à la mise en place de l’isolation (coffrage ou écran de protection autour des conduits de fumées et des dispositifs d’éclairage encastrés ; rehausse rigide au niveau de la trappe d’accès ; pare-vapeur ou tout autre dispositif équivalent lorsqu'il est nécessaire de protéger les matériaux d'isolation thermique contre les transferts d'humidité pour garantir la performance de l'ouvrage) ; - la date de la visite technique préalable par le professionnel. »
Fiche BAR-EN-103 vA64-6 à compter du 01-01-2025 -
À défaut, la preuve doit être complétée par un document du fabricant ou d’un organisme accrédité selon les règles indiquées.
« A défaut, la preuve de réalisation de l’opération mentionne la mise en place d’un matériau d’isolation en plancher bas avec ses marque et référence et la surface de matériau installée ainsi que la date de la visite préalable par le professionnel et elle est complétée par un document issu du fabricant ou d’un organisme établi dans l'Espace économique européen et accrédité selon la norme NF EN ISO/IEC 17065 par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d’accréditation signataire de l'accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation. »
Fiche BAR-EN-103 vA64-6 à compter du 01-01-2025 -
La durée de vie conventionnelle des certificats est de 30 ans.
« 4. Durée de vie conventionnelle 30 ans. »
Fiche BAR-EN-103 vA64-6 à compter du 01-01-2025 -
Le document justificatif spécifique à l’opération est la décision de qualification ou de certification du professionnel.
« Le document justificatif spécifique à l’opération est la décision de qualification ou de certification du professionnel ayant réalisé l’opération. »
Fiche BAR-EN-103 vA64-6 à compter du 01-01-2025
Les pièges à éviter
- La résistance thermique de l’isolation existante n’est pas prise en compte.
- Un document technique mentionnant une date de validité est considéré comme valable jusqu’à un an après sa date de fin de validité.
- Pour des références proposées en différentes épaisseurs, si la preuve ne mentionne pas la résistance thermique, elle doit impérativement préciser l’épaisseur.
- La fiche est abrogée à compter du 1er mai 2027.
Les mots de cette page
- CEE
- Certificats d’économies d’énergie : le dispositif qui oblige les fournisseurs d’énergie à financer des travaux d’économies d’énergie. C’est de là que vient la « prime CEE ».
- Signe de qualité
- Le nom que donnent les textes officiels à la qualification du professionnel, c’est-à-dire la qualification RGE.
- Résistance thermique
- La capacité d’un isolant à freiner la chaleur, notée R et exprimée en m².K/W. Plus R est élevé, plus l’isolant est performant.
- Jours francs
- Des jours entiers : on ne compte ni le jour de l’acceptation du devis, ni celui du début des travaux.
