Le chantier, dans l’ordre
- Visite techniqueavant le devis
- Devis acceptévous avez signé
- 7 jours francsau minimum
- Pose de l’isolantdébut des travaux
En bref
- L’isolation des murs d’un logement existant peut être aidée par une prime CEE.
- L’isolant posé doit atteindre une résistance thermique d’au moins 3,7 m².K/W. L’isolant déjà en place ne compte pas.
- Le professionnel doit avoir le signe de qualité exigé et faire une visite technique avant le devis.
- Il faut au moins sept jours francs entre l’acceptation du devis et la pose de l’isolant.
- Cette fiche s’arrête au 1er mai 2027.
Et combien ?
Le texte officiel ne donne pas de montant en euros : il fixe un volume de certificats, en kWh cumac. Chaque fournisseur d’énergie fixe librement le montant de sa prime. Comparez les offres avant de signer.
Toutes les conditions
Touchez une condition pour lire le passage du texte officiel.
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La fiche s’applique aux bâtiments résidentiels existants.
« Bâtiments résidentiels existants. »
Fiche BAR-EN-102 vA65-4 à compter du 01-01-2025 -
Les travaux consistent à mettre en place un procédé d’isolation, complexe ou sur ossature, sur des murs en façade ou en pignon.
« Mise en place d’un procédé d’isolation (complexe ou sur ossature) sur mur(s) en façade ou en pignon. »
Fiche BAR-EN-102 vA65-4 à compter du 01-01-2025 -
La résistance thermique de l’isolation installée doit être supérieure ou égale à 3,7 m².K/W.
« La résistance thermique R de l'isolation installée (la résistance thermique de l’isolation existante n’étant pas, le cas échéant, prise en compte) est supérieure ou égale à 3,7 m².K/W. »
Fiche BAR-EN-102 vA65-4 à compter du 01-01-2025 -
La résistance thermique est évaluée selon les normes indiquées par la fiche.
« La résistance thermique est évaluée selon la norme NF EN 12664, la norme NF EN 12667 ou la norme NF EN 12939 pour les isolants non réfléchissants et selon la norme NF EN ISO 22097 pour les isolants réfléchissants. La présente fiche respecte, de plus, les dispositions de l’article 2 bis de l’arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie. »
Fiche BAR-EN-102 vA65-4 à compter du 01-01-2025 -
La mise en place est réalisée par un professionnel. Il effectue une visite technique avant le devis et valide l’adéquation du procédé aux murs du bâtiment.
« La mise en place est réalisée par un professionnel. Le professionnel effectue, avant l’établissement du devis, une visite technique du bâtiment au cours de laquelle il valide que la mise en place du procédé d’isolation sur les murs de ce bâtiment est en adéquation avec ce dernier. »
Fiche BAR-EN-102 vA65-4 à compter du 01-01-2025 -
Si l’isolation existante ne peut pas être conservée en l’état, elle est remise en état ou déposée lors des travaux.
« Le cas échéant, il s’assure, lors de cette visite, que l’isolation existante peut être conservée en l’état. Dans le cas contraire, il est procédé, lors des travaux, soit à la remise en état de l’isolation existante, soit à sa dépose. »
Fiche BAR-EN-102 vA65-4 à compter du 01-01-2025 -
Un délai minimal de sept jours francs sépare l’acceptation du devis du début des travaux, qui correspond à la pose de l’isolant.
« Un délai minimal de sept jours francs est respecté entre la date d’acceptation du devis et la date de début des travaux (pose de l’isolant). »
Fiche BAR-EN-102 vA65-4 à compter du 01-01-2025 -
Le professionnel doit être titulaire d’un signe de qualité correspondant aux travaux visés par la fiche.
« Le professionnel ayant réalisé l’opération est titulaire d’un signe de qualité répondant aux mêmes exigences que celles prévues à l’article 2 du décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l’application du second alinéa du 2 de l’article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l’article 244 quater U du code général des impôts et des textes pris pour son application. Ce signe de qualité correspond à des travaux relevant du 11° ou du 12° du I de l'article 1er du décret précité. »
Fiche BAR-EN-102 vA65-4 à compter du 01-01-2025 -
La preuve de réalisation mentionne la mise en place de l’isolation, la surface d’isolant installé, la résistance thermique et la date de la visite technique préalable.
« La preuve de la réalisation de l’opération mentionne : - la mise en place d’une isolation ; - et la surface d’isolant installé ; - et la résistance thermique de l'isolation installée ; - et la date de la visite technique préalable par le professionnel. »
Fiche BAR-EN-102 vA65-4 à compter du 01-01-2025 -
À défaut, la preuve mentionne le matériau avec sa marque et sa référence et la surface installée. Le document joint doit confirmer qu’il s’agit d’un isolant et préciser ses caractéristiques thermiques.
« A défaut, la preuve de réalisation de l’opération mentionne la mise en place d’un matériau avec ses marque et référence et la surface installée, et elle est complétée par un document issu du fabricant ou d'un organisme établi dans l'Espace économique européen et accrédité selon la norme NF EN ISO/IEC 17065 par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de European co-operation for Accreditation (EA), coordination européenne des organismes d'accréditation. Ce document indique que le matériau de marque et référence mis en place est un isolant et précise ses caractéristiques thermiques (résistance thermique ; ou conductivité thermique et épaisseur). »
Fiche BAR-EN-102 vA65-4 à compter du 01-01-2025 -
Si la preuve ne mentionne pas la résistance thermique, elle doit impérativement préciser l’épaisseur pour les références proposées en différentes épaisseurs.
« Pour les références proposées en différentes épaisseurs, la preuve de réalisation, si elle ne mentionne pas la résistance thermique de l’isolation installée, doit impérativement en préciser l’épaisseur. »
Fiche BAR-EN-102 vA65-4 à compter du 01-01-2025 -
Le document justificatif spécifique à l’opération est la décision de qualification ou de certification du professionnel.
« Le document justificatif spécifique à l’opération est la décision de qualification ou de certification du professionnel ayant réalisé l’opération. »
Fiche BAR-EN-102 vA65-4 à compter du 01-01-2025 -
La durée de vie conventionnelle de l’opération est de 30 ans.
« 4. Durée de vie conventionnelle 30 ans. »
Fiche BAR-EN-102 vA65-4 à compter du 01-01-2025
Les pièges à éviter
- La résistance thermique de l’isolation existante n’est pas prise en compte.
- Attention : cette fiche est abrogée à compter du 1er mai 2027.
- Si le document justificatif indique une date de validité, il est considéré comme valable jusqu’à un an après sa date de fin de validité.
Les mots de cette page
- CEE
- Certificats d’économies d’énergie : le dispositif qui oblige les fournisseurs d’énergie à financer des travaux d’économies d’énergie. C’est de là que vient la « prime CEE ».
- Signe de qualité
- Le nom que donnent les textes officiels à la qualification du professionnel, c’est-à-dire la qualification RGE.
- Résistance thermique
- La capacité d’un isolant à freiner la chaleur, notée R et exprimée en m².K/W. Plus R est élevé, plus l’isolant est performant.
- Jours francs
- Des jours entiers : on ne compte ni le jour de l’acceptation du devis, ni celui du début des travaux.
